Conditions générales de vente

Logo Scenolia, la décoration murale en grand 

Scenolia est depuis 2004 la division Décoration du Groupe Prismaflex International. Bénéficiant du savoir-faire unique du Groupe dans l’innovation et l'impression numérique, notre objectif est de démocratiser la décoration murale grand format haute qualité et de la rendre accessible au plus grand nombre, du particulier au professionnel. De grandes enseignes reconnues nous font d’ailleurs confiance.

Notre studio intégré et les multiples partenariats noués avec des designers reconnus font de nos papiers peints, posters géants, brise-vues, tableaux sur verre acrylique… des créations exclusives toujours à la pointe de la tendance.

Notre production est 100 % française100 % intégrée, éco-responsable et certifiée ISO 14001.

Osez la décoration murale grand format !

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre Prismaflex International (le Vendeur) et l’Acheteur dans le cadre de la vente des Produits sur le site www.scenolia.com.

La plateforme située à l’adresse www.scenolia.com  n’a vocation à fournir des Produits qu’à destination des consommateurs, en tant qu’utilisateur final, pour un usage personnel. Les professionnels et les personnes intéressées par la revente (en tout ou partie) des Produits sont priés de prendre contact avec le Service Clientèle Scenolia :

Prismaflex International – Service Clientèle Scenolia  
309 route de Lyon – CS 50001 –
69610 Haute Rivoire

ou scenolia@scenolia.com.

Pour les professionnels ces clauses particulières s’appliquent.   

1. COMMANDE

La sélection de Produits sur le site www.scenolia.com par l’Acheteur en vue de leur achat fait l’objet d’une Commande. L’Acheteur est invité à valider sa Commande. Cette validation de Commande l’engage à payer le Vendeur.
Après le paiement de la Commande, l’Acheteur reçoit un courrier électronique de Confirmation de Commande.
Cette Confirmation de Commande formalise la conclusion de la vente, sous réserve d’une annulation de celle-ci pour les motifs suivants :

  • Indisponibilité du Produit. Le cas échéant, l’Acheteur en est informé dans les plus brefs délais et le remboursement est effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement des sommes versées ;
  • Refus de la transaction de paiement par l’établissement bancaire concerné ;
  • Litige avec le destinataire et/ou l’Acheteur
  • Fraude ou force majeure.
    Les systèmes d'enregistrement automatique associés au site de vente SCENOLIA sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

2. PRIX

Les prix sont exprimés en euros.
Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas le transport c’est-à-dire les frais de livraison (sauf indication contraire et indiquée sur la fiche produit).
Le prix indiqué sur la Confirmation de Commande :

  • Est le prix définitif ;
  • Est exprimé toutes taxes comprises ;
  • Inclut la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) pour la France et les pays de l’Union Européenne ;
  • Comprend le prix des Produits ainsi que les frais de manutention, d'emballage, de conservation des produits et de transport et livraison à l’acheteur ;
  • Ne comprend pas les frais de télécommunications inhérents à l’accès au site ; et
  • Est valable tant que l’offre figure sur le site internet.

En cas de livraison en dehors de la France métropolitaine et l’UE, le prix indiqué sur la Confirmation de Commande ne comprend pas :

  • Les taxes dues à l'importation de marchandises,
  • Les droits de douane,
  • La taxe sur la valeur ajoutée, et
  • Toutes autres taxes (quelle que soit leur qualification ou dénomination exacte) dues en vertu des lois du pays de réception de la Commande.

L’Acheteur optant pour une livraison en dehors de la France métropolitaine est donc seul responsable au regard des obligations de déclaration et d’acquittement éventuel de taxes qui en découlent.

 

3. PAIEMENT

Le paiement du prix (prix indiqué sur la Confirmation de Commande) s’effectue à la Commande, dans un environnement sécurisé.
Les modes de paiement acceptés sont :

  • Les cartes bancaires siglées CB, Visa et Mastercard ;
  • Les portefeuilles électroniques de système de paiement sécurisé Paypal ; et
  • Les chèques (pour les ventes en France métropolitaine uniquement). La Commande est validée à réception du chèque et après confirmation de la bonne fin de son encaissement. Pour en savoir plus, cliquer ici : www.scenolia.com/content/11-faq

4. LIVRAISON

Informations préalables
L’Acheteur s’engage à communiquer toutes les informations relatives aux conditions de livraison (lieu, destinataire …) lors de la Commande. Ces informations engagent l’Acheteur : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou autre information, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle impossibilité de livrer le Produit.

Organisation
Les informations relatives à la livraison, et la Commande de l’Acheteur sont transmises à une société de transport.
Cette société de transport (La Poste ou autre société de transport), ci-après le Transporteur, est sélectionnée en fonction des spécificités de la Commande.
La Commande de l’Acheteur peut faire l’objet d’une livraison échelonnée (plusieurs livraisons pour une même Commande à destination de la même adresse) : c’est notamment le cas en cas d’indisponibilité des Produits.

Frais de livraison
Les frais de livraison sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Ils sont calculés et communiqués selon les modalités suivantes :

  • Le montant des frais de livraison est indiqué à l’Acheteur avant qu’il ne soit invité à valider sa Commande, de sorte à ce que l’Acheteur dispose d’une information complète sur le prix total de sa Commande avant de s’engager.
  • L’Acheteur peut obtenir, en dehors de toute Commande, une estimation des frais de livraison en cliquant ici www.scenolia.com/content/1-livraison . Ces estimations concernent des Commandes de volumes standards, à destination de l’Union européenne. En cas de livraison hors de cette zone, l’Acheteur peut solliciter un devis sur simple demande écrite adressée à scenolia@scenolia.com. Ce devis lui sera communiqué dans les plus brefs délais.
  • En cas de livraison échelonnée, la Commande ne donne pas lieu à une facturation supplémentaire : les frais de livraison sont calculés comme si la Commande faisait l’objet d’une unique livraison.
  • En cas de livraison à deux adresses distinctes : l’Acheteur doit passer deux Commandes distinctes, et payer pour chacune les frais de livraison correspondants.


Délais

La date limite de livraison des Produits est communiquée à l’Acheteur avant la validation de la Commande. Actuellement, en moyenne, les Produits commandés sont remis à la société de transport au plus tard huit (8) jours ouvrés après la Confirmation de la Commande.

 

5. VERIFICATION DE LA COMMANDE A LA LIVRAISON

Au moment de la livraison, l’Acheteur s’engage à :

  • vérifier l’état de l’emballage et l’état des Produits dès leur réception ;
  • émettre toutes réserves et/ou réclamations nécessaires sur le bon de livraison du Transporteur; et à
  • refuser de prendre réception d’un Produit manifestement endommagé ; et
  • notifier ses réserves au Vendeur par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception dans les deux jours ouvrés suivant la livraison


Après la livraison, si l’Acheteur constate des défauts faisant l’objet de réserves (réserves nouvelles et/ou réserves complémentaires) à adresser au Transporteur, et qu’il ne les a pas mentionnés sur le bon de livraison, il s’engage à :

  • Communiquer tout défaut constaté au Transporteur dans un délai de trois jours suivant cette livraison par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception ; et
  • Envoyer au Vendeur une copie de ce courrier par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception.

Le défaut de réclamation dans le délai de trois jours empêche toute action du Vendeur contre le Transporteur.

6. RETRACTATION

Existence du droit de rétractation
En application des articles L 121-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour se rétracter de son contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.
Le Vendeur s’efforce de présenter les Produits par des visuels et par des textes aussi fidèles et précis que possible. Si toutefois l’Acheteur constate que les variations entre ces représentations et le Produit livré ne sont pas minimes, il est prié d’en faire part au Vendeur et, s’il le souhaite, il peut exercer son droit de rétractation.

Point de départ et expiration du délai de rétractation
Le droit de rétractation peut être exercé par l’Acheteur à compter de la réception du bien par l’Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Le délai de quatorze jours court à compter du jour de la réception du bien par l’Acheteur. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Mise en œuvre de la rétractation
L’Acheteur informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation proposé par le Vendeur ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. En cas d’utilisation du formulaire de rétractation proposé par le Vendeur, l’Acheteur recevra, sans délai, du Vendeur, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Le droit de rétractation peut être exercé par simple réexpédition du Produit à PRISMAFLEX INTERNATIONAL, Service Clientèle SCENOLIA, 309 route de Lyon, CS 50001, 69610 Haute Rivoire, France dans des conditions propres à en assurer la conservation et adaptées à sa valeur, et aux frais de l’Acheteur.
L’Acheteur s’engage à renvoyer le(s) Produit(s)

  • sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de se rétracter,
  • au Vendeur ou à une personne désignée par celui-ci ;
  • non utilisés,
  • dans un emballage permettant le transport sans altération ni détérioration du Produit, et dans un état cohérent avec le motif du retour du(des) Produit(s), de préférence dans son (leur) emballage d'origine, et accompagné(s) de tous ses (leurs) éventuels accessoires, notice(s) d'emploi, documentation(s) ainsi que des éléments d’identification de la Commande concernée.

La responsabilité de l’Acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits. En effet, le droit de rétractation n’a pas vocation à permettre l’essai de Produits mais à permettre d’en vérifier la nature et les caractéristiques, les manipuler et les inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin. Par conséquent, l’Acheteur s’engage à manipuler et inspecter les Produits avec toute la précaution nécessaire au cours de la période de rétractation et à les retourner en parfait état.

 

Remboursement
En application de l’article L.121-24 du Code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, PRISMAFLEX INTERNATIONAL rembourse à l’Acheteur la totalité des sommes versées, y compris les frais de la livraison initiale, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle PRISMAFLEX INTERNATIONAL est informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter.
PRISMAFLEX INTERNATIONAL effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour que PRISMAFLEX INTERNATIONAL utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Acheteur.
PRISMAFLEX INTERNATIONAL n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par PRISMAFLEX INTERNATIONAL.
L’Acheteur supporte les coûts directs de renvoi des biens.

Absence de droit de rétractation
En application de l’article L.121-28 du Code de la consommation, l’Acheteur ne peut pas exercer de droit de rétractation dans les cas où les Produits concernés :

  • ont été confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés comme par exemple pour les produits de décoration personnalisée ; ou
  • sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; ou
  • ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ; ou
  • après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

7. GARANTIES

Conformité des Produits

Les Produits sont destinés au marché français. Ils sont donc développés en conformité avec les normes et réglementations y applicables.
En toutes hypothèses, l’Acheteur s’engage à faire un usage raisonnable du Produit, conformément aux prescriptions l’accompagnant (notamment notice d’utilisation, mode d’emploi, conseils) dans des conditions adaptées à sa fonction, à ses fonctionnalités premières et à sa destination. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de détournement, mauvaise pose, non-respect des consignes et notices, conservation dans des conditions anormales, ou en cas d’utilisation des Produits non conforme à leur destination.

Garanties légales

L’Acheteur bénéficie a minima de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-7 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.   

Garantie légale de conformité

En application de l’article L.211-4 du Code de la consommation,
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ».

En application de l’article L.211-5 du Code de la consommation,
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».

Pour l’essentiel, au titre de cette garantie, l’Acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat, sans aucun frais pour lui.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
En cas de défaut de conformité, l’Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
Lorsque la réparation et le remplacement sont impossibles, l’Acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

Enfin, en application de l’article L.211-12 du Code de la consommation,
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ».

Pour plus d’informations sur les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité, voir les articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation.

 

Garantie légale des défauts de la chose vendue

En application de l’article 1641 du Code civil,
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ».

Pour l’essentiel, au titre de cette garantie, l’Acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

En application de l’article 1648 alinéa 1 du Code civil,
«  L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ». 

Pour plus d’informations sur les modalités d’exercice de la garantie des défauts cachés de la chose vendue, voir les articles 1641 à 1649 du Code civil.

 

À RETENIR :

  • le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil
  • l’Acheteur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir sur le fondement du défaut de conformité du bien ;
  • l’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation ;
  • l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
  • la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;
  • l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
  • le nom et l’adresse du vendeur garant de la conformité des biens vendus sur le présent site internet, et permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil sont les suivants :
    Prismaflex International, Service Clientèle Scenolia, 309 route de Lyon,CS 50001, 69610 Haute Rivoire, France.

Dans la mesure acceptée par les règles d’ordre public applicables, PRISMAFLEX INTERNATIONAL n’est pas responsable des dommages indirects, notamment les éventuels coûts engendrés par la dégradation du support.

8. PRODUITS PERSONNALISES

L’Acheteur s’engage à ne pas solliciter la réalisation de Produits personnalisés dont le contenu est susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers.
En particulier, l’Acheteur garantit qu’il dispose de toutes les autorisations et les droits nécessaires (en particulier des droits de propriété industrielle et intellectuelle tels que des droits de marque et des droits d’auteur) sur les images et contenus qu’il met à la disposition de Prismaflex International et de ses éventuels partenaires en vue de l’exécution du contrat d’achat de Produits personnalisés en application des présentes. L’Acheteur garantit notamment que les contenus fournis pour la personnalisation ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante, qu’ils n’inciteront pas à la violence, et qu’ils ne feront pas la promotion de l’utilisation de produits ou services illicites.

L’Acheteur concède à Prismaflex International et ses éventuels partenaires, en vue de l’exécution du contrat d’achat de Produits personnalisés en application des présentes, les droits de reproduction, représentation, modification, et stockage, sur tous supports existants ou à venir, pour la durée nécessaire à la réalisation du Produit personnalisé, dans le monde entier.

En conséquence, la responsabilité de Prismaflex International et de ses éventuels partenaires ne pourra pas être engagée pour des faits en lien, directement ou indirectement, avec les Produits personnalisés en raison, directement ou indirectement, du contenu reproduit.
En cas de réclamation, l’Acheteur s’engage donc à indemniser à première demande Prismaflex International et ses éventuels partenaires de l’entièreté du préjudice direct et indirect subi, et notamment de tous frais, charges, dépenses, préjudice d’image et perte de profit causés.

Prismaflex International n’est pas tenue de conserver les données communiquées aux fins de réalisation des Produits personnalisés : sa responsabilité ne saurait donc pas être engagée à ce titre.
En outre, et selon les circonstances, Prismaflex International se réserve le droit de refuser l’exécution d’une Commande de Produits personnalisés, dont le contenu semblerait contraire aux engagements souscrits au présent article.

Enfin, s’agissant du rendu, les engagements de Prismaflex International se limitent à une obligation de moyens, pour réaliser le Produit personnalisé de manière optimale. L’Acheteur est informé du fait que le rendu de la restitution après impression peut varier d’un support à l’autre, sans pour autant que la qualité de la prestation de Prismaflex International soit en cause. 
Il est rappelé que l’Acheteur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour les Produits personnalisés.

 

9. RECLAMATIONS

Soucieux de la satisfaction de l’Acheteur, le Vendeur reste à l’écoute de ses suggestions, observations et réclamations. L’Acheteur peut adresser celles-ci au Service Clientèle:

  • Adresse postale : - Prismaflex International, Service Clientèle Scenolia Réclamations VPC, 309 route de Lyon CS 50001, 69610 Haute Rivoire, France
  • Adresse électronique : scenolia@scenolia.com
  • Téléphone +33(0)4 74 70 68 00 ; Fax : +33(0)4 74 26 30 87

Pour optimiser la réactivité du Service Clientèle, l’Acheteur est prié de préciser, dans toute communication, la référence et la date de la Commande concernée.
En outre, sauf mention contraire dans les présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur s’engage à communiquer toute réclamation par courrier électronique et/ou Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception.

 

10. ACCEPTATION DES CONDITIONS

En utilisant le site de vente www.scenolia.com , l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation. La Validation d’une Commande vaut donc acceptation par l’Acheteur des termes des Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente sans restriction ni réserve. En l’absence d’accord écrit préalable du Vendeur, ces modalités de vente et d’utilisation du site prévalent sur toute autre stipulation.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation du site www.scenolia.com sont susceptibles d’être modifiées pour garantir leur conformité et leur adaptation à la qualité de service que le Vendeur souhaite offrir. L’Acheteur s’engage donc à prendre connaissance de leurs stipulations avant chaque Commande. Elles déterminent en effet les règles qui s’y appliqueront.
Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et/ou Conditions Générales d’Utilisation était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations du contrat, qui demeureront en vigueur.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un engagement à l’une quelconque des obligations visées par les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

11. PRESCRIPTION

Il est rappelé, en application de l’article R.111-1 du Code de la consommation, qu’aux termes de l’article 2232 du Code civil, « le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ».

12. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

13. REGLES SPECIFIQUES APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS

Les professionnels sont invités à contacter le service clientèle pour toute commande. En cas de commande sur le site www.scenolia.com, en tant que professionnel, les stipulations spécifiques suivantes s’appliquent.

  • Droit de rétractation
    L’Acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation.
  • Livraison
    • Le transfert des risques a lieu au plus tard lors de la remise du Produit au premier transporteur.
    • Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif, néanmoins le Vendeur s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués dans la confirmation de commande.
    • Il est possible que la Commande fasse l’objet de livraisons partielles.
    • Si l’Acheteur ne réceptionne pas la Commande, toute disposition prise par le Vendeur à cet égard sera facturée.
  • Responsabilité, Garanties 
    • La responsabilité du Vendeur est limitée à la garantie légale.
      Excepté dans les hypothèses où l’ordre public l'interdit, la responsabilité du Vendeur se limite à la valeur nette totale des Produits en cause.
    • Le Vendeur n’est responsable d’aucun dommage aux biens du fait du Produit après sa livraison dès que l’Acheteur en a pris possession, ou, selon le cas, dès la remise au premier transporteur.
    • En particulier, la responsabilité du Vendeur ne peut pas être retenue dans les cas suivants :
      • en cas de livraison tardive ;
      • en cas de transformation ou modification du Produit par une personne autre que le Vendeur ;
      • en cas de défectuosité du Produit résultant d’une utilisation anormale du matériel, d’un manque d’entretien de la part l’Acheteur, du non-respect des préconisations du Vendeur (notamment pour l’installation), d’une pose ou d’un montage défectueux du Produit ;
      • si le Produit cause un dommage à des biens fabriqués par l’Acheteur ou incorporant les biens de l’Acheteur ;
      • en cas d’usure ou de détériorations normales ;
      • pour la réparation du préjudice indirect, notamment une perte de profit ou un préjudice d’image.
  • Règlement des différends :
    Les parties s’efforcent de trouver un accord amiable en cas de différend. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif aux Produits, à l’application ou à l’interprétation des Conditions Générales de Vente ou des Conditions Générales d’Utilisation du site Internet www.scenolia.com sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Lyon.

Conditions générales d’utilisation

L’utilisation du site www.scenolia.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs du site www.scenolia.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par PRISMAFLEX INTERNATIONAL, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.scenolia.com est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’Utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

1. PROPRIETE INTELLECTUELLE, SITE ET MARQUE SCENOLIA

Par principe, PRISMAFLEX INTERNATIONAL est titulaire des droits de propriété intellectuelle (en particulier sur le site Internet et la marque Scenolia) ou des autorisations nécessaires sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : PRISMAFLEX INTERNATIONAL.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Les informations relatives au titulaire du site sont les suivantes :

Prismaflex International
Raison sociale : 
Prismaflex International
Nom responsable : 
Bassouls
Prénom responsable : 
Pierre Henri
Siège social : 
309 route de Lyon, CS 50001
Code postal : 
69610
Ville : 
Haute Rivoire
Pays : 
France
Téléphone : 
+33(0)4 74 70 68 00
Fax : 
+33(0)4 74 26 30 87
E-mail : 
scenolia@scenolia.com
Numéro d'immatriculation : 345 166 425 RCS LYON
Forme juridique : SA à conseil d'administration
Capital social : 2 294 192,00 euros

Des informations complémentaires sont disponibles à la section « Mentions légales » à l’adresse www.scenolia.com/content/2-mentions-legales

 

2. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Le site www.scenolia.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
PRISMAFLEX INTERNATIONAL s’efforce de fournir sur le site www.scenolia.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, du fait des tiers qui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site www.scenolia.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.scenolia.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

3. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNEES TECHNIQUES

Le site utilise la technologie JavaScript.
PRISMAFLEX INTERNATIONAL ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’Utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

 

4. LIMITATION DE RESPONSABILITES

PRISMAFLEX INTERNATIONAL ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au site Scenolia, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées aux présentes, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
PRISMAFLEX INTERNATIONAL ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.scenolia.com.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des Utilisateurs. PRISMAFLEX INTERNATIONAL se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, PRISMAFLEX INTERNATIONAL se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

 

5. DONNEES A CARACTERES PERSONNEL, COOKIES

Le Vendeur sollicite la communication de données à caractère personnel pour le traitement de la Commande et l’exécution de ses obligations. Cela fait l’objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

À l'occasion de l'utilisation du site www.scenolia.com, peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'Utilisateur a accédé au site www.scenolia.com, le fournisseur d'accès de l'Utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'Utilisateur.
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6. LIENS HYPERTEXTES

De même, le Vendeur se réserve le droit d’interdire tout lien hypertexte vers la présente plateforme.
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7. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

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8. LEXIQUE

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Données à caractère personnel : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).